Decisione (UE) 2017/470

DÉCISION (UE) 2017/470 DU CONSEIL - du 28 février 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne