DECISIONE·n° 496·21 mars 2017
Decisione (UE) 2017/496
DÉCISION (PESC) 2017/496 DU CONSEIL - du 21 mars 2017 - modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 21 mars 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible