DECISIONE·n° 498·21 mars 2017
Decisione (UE) 2017/498
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/498 DU CONSEIL - du 21 mars 2017 - mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 21 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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