DECISIONE·n° 61·21 mars 2017
Decisione (UE) 2018/61
DÉCISION (UE) 2018/61 DU CONSEIL - du 21 mars 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
En vigueur depuis le 21 mars 2017 4 articles 1 version historisée
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