DECISIONE·n° 1088·24 mars 2017
Decisione (UE) 2017/1088
DÉCISION (UE) 2017/1088 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2017 - sur l'aide d'État SA. 35484 (2013/C) [ex SA. 35484 (2012/NN)] relative à certaines sous-mesures de recherche financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses - [notifiée sous le numéro C(2017) 1863] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 24 mars 2017 3 articles 1 version historisée
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