DECISIONE·n° 609·27 mars 2017
Decisione (UE) 2017/609
DÉCISION (UE) 2017/609 DU CONSEIL - du 27 mars 2017 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 27 mars 2017 3 articles 1 version historisée
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