DECISIONE·n° 617·27 mars 2017
Decisione (UE) 2017/617
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/617 DU CONSEIL - du 27 mars 2017 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce
En vigueur depuis le 27 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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