DECISIONE·n° 618·27 mars 2017
Decisione (UE) 2017/618
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/618 DU CONSEIL - du 27 mars 2017 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark
En vigueur depuis le 27 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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