Decisione (UE) 2017/1013

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1013 DE LA COMMISSION - du 30 mars 2017 - établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2017) 1927] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)