DECISIONE·n° 695·7 avril 2017
Decisione (UE) 2017/695
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/695 DE LA COMMISSION - du 7 avril 2017 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2017) 2198]
En vigueur depuis le 7 avril 2017 3 articles 1 version historisée
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