DECISIONE·n° 729·20 avril 2017
Decisione (UE) 2017/729
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/729 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2017 - relative à une demande de dérogation de la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté - [notifiée sous le numéro C(2017) 2437] - (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 20 avril 2017 2 articles 1 version historisée
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