DECISIONE·n° 730·25 avril 2017
Decisione (UE) 2017/730
DÉCISION (UE) 2017/730 DU CONSEIL - du 25 avril 2017 - relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
En vigueur depuis le 25 avril 2017 3 articles 1 version historisée
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