Decisione (UE) 2017/810

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/810 DE LA COMMISSION - du 10 mai 2017 - relative à une dérogation à la reconnaissance mutuelle de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'acide borique proposée par la France, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2017) 2935] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi)