DECISIONE·n° 1368·11 mai 2017
Decisione (UE) 2017/1368
DÉCISION (UE) 2017/1368 DU CONSEIL - du 11 mai 2017 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
En vigueur depuis le 11 mai 2017 4 articles 1 version historisée
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