DECISIONE·n° 818·11 mai 2017
Decisione (UE) 2017/818
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/818 DU CONSEIL - du 11 mai 2017 - arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
En vigueur depuis le 11 mai 2017 0 articles 1 version historisée
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