DECISIONE·n° 865·11 mai 2017
Decisione (UE) 2017/865
DÉCISION (UE) 2017/865 DU CONSEIL - du 11 mai 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 11 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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