DECISIONE·n° 883·11 mai 2017
Decisione (UE) 2017/883
DÉCISION (UE) 2017/883 DU CONSEIL - du 11 mai 2017 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01)
En vigueur depuis le 11 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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