DECISIONE·n° 1592·15 mai 2017
Decisione (UE) 2017/1592
DÉCISION (UE) 2017/1592 DE LA COMMISSION - du 15 mai 2017 - concernant la mesure SA.35429 — 2017/C (ex 2013/NN) mise en œuvre par le Portugal relative à la prolongation de l'utilisation des ressources hydrauliques publiques pour la production hydroélectrique - [notifiée sous le numéro C(2017) 3110] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 mai 2017 2 articles 1 version historisée
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