DECISIONE·n° 13·18 mai 2017
Decisione (UE) 2017/13
DÉCISION (UE) 2017/1359 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 18 mai 2017 - modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2017/13)
En vigueur depuis le 18 mai 2017 4 articles 1 version historisée
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