DECISIONE·n° 863·18 mai 2017
Decisione (UE) 2017/863
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/863 DE LA COMMISSION - du 18 mai 2017 - actualisant la licence logicielle open source EUPL afin de faciliter le partage et la réutilisation des logiciels développés par les administrations publiques
En vigueur depuis le 18 mai 2017 0 articles 1 version historisée
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