DECISIONE·n° 944·18 mai 2017
Decisione (UE) 2017/944
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/944 DU CONSEIL - du 18 mai 2017 - concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE
En vigueur depuis le 18 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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