DECISIONE·n° 932·23 mai 2017
Decisione (UE) 2017/932
DÉCISION (UE) 2017/932 DU CONSEIL - du 23 mai 2017 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België
En vigueur depuis le 23 mai 2017 3 articles 1 version historisée
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