DECISIONE·n° 1474·8 juin 2017
Decisione (UE) 2017/1474
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2017/1474 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2017 - complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l'élaboration, l'adoption et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité - [notifiée sous le numéro C(2017) 3800] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 juin 2017 29 articles 1 version historisée
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