DECISIONE·1249·16 juin 2017

Decisione (UE) 2017/1249

DÉCISION (UE) 2017/1249 DU CONSEIL - du 16 juin 2017 - relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 16 juin 2017 3 articles 1 version historisée
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