DECISIONE·n° 2372·16 juin 2017
Decisione (UE) 2017/2372
DÉCISION (UE) 2017/2372 DE LA COMMISSION - du 16 juin 2017 - concernant l'aide d'État SA.31250 — 2011/C (ex 2011/N) dont la mise à exécution est envisagée par la Bulgarie en faveur de BDZ Holding EAD SA, BDZ Passenger EOOD et BDZ Cargo EOOD, et d'autres mesures - [notifiée sous le numéro C(2017) 4051] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 juin 2017 3 articles 1 version historisée
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