DECISIONE·n° 1101·19 juin 2017
Decisione (UE) 2017/1101
DÉCISION (UE) 2017/1101 DU CONSEIL - du 19 juin 2017 - portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 19 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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