DECISIONE·n° 1144·26 juin 2017
Decisione (UE) 2017/1144
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1144 DE LA COMMISSION - du 26 juin 2017 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2017) 4136] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi)
En vigueur depuis le 26 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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