DECISIONE·n° 1194·4 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1194
DÉCISION (PESC) 2017/1194 DU CONSEIL - du 4 juillet 2017 - modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
En vigueur depuis le 4 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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