DECISIONE·n° 1331·4 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1331
DÉCISION (UE) 2017/1331 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2017 - modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
En vigueur depuis le 4 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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