DECISIONE·n° 1400·4 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1400
DÉCISION (UE) 2017/1400 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 4 juillet 2017 - portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale
En vigueur depuis le 4 juillet 2017 0 articles 1 version historisée
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