DECISIONE·n° 1244·7 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1244
DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1244 DU CONSEIL, - prise d'un commun accord avec le président de la Commission, - du 7 juillet 2017 - portant nomination d'un membre de la Commission européenne
En vigueur depuis le 7 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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