DECISIONE·n° 1937·11 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1937
DÉCISION (UE) 2017/1937 DU CONSEIL - du 11 juillet 2017 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports
En vigueur depuis le 11 juillet 2017 4 articles 1 version historisée
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