DECISIONE·n° 1341·17 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1341
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1341 DU CONSEIL - du 17 juillet 2017 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 17 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible