DECISIONE·n° 1435·17 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1435
DÉCISION (UE) 2017/1435 DU CONSEIL - du 17 juillet 2017 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie
En vigueur depuis le 17 juillet 2017 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible