DECISIONE·1959·18 juillet 2017

Decisione (UE) 2017/1959

DÉCISION (UE) 2017/1959 DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2017 - concernant l'aide d'État SA.34720 — 2015/C (ex 2013/N) mise en œuvre par le Danemark Aide à la restructuration de Vestjysk Bank - [notifiée sous le numéro C(2017) 4990] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 18 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil