DECISIONE·n° 1396·26 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1396
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1396 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2017 - modifiant l'annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'ESB de la Pologne et de certaines régions du Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2017) 5140] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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