DECISIONE·n° 2115·27 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/2115
DÉCISION (UE) 2017/2115 DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2017 - concernant le régime d'aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique — Fiscalité des ports en Belgique - [notifiée sous le numéro C(2017) 5174] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 juillet 2017 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible