Decisione (UE) 2017/2116

DÉCISION (UE) 2017/2116 DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2017 - concernant le régime d'aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France - [notifiée sous le numéro C(2017) 5176] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)