DECISIONE·n° 1406·31 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1406
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1406 DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2017 - déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système EGNOS - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 31 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible