DECISIONE·1438·4 août 2017

Decisione (UE) 2017/1438

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1438 DE LA COMMISSION - du 4 août 2017 - modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté - [notifiée sous le numéro C(2017) 5456] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 août 2017 2 articles 1 version historisée
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