DECISIONE·n° 1483·8 août 2017
Decisione (UE) 2017/1483
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1483 DE LA COMMISSION - du 8 août 2017 - modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE - [notifiée sous le numéro C(2017) 5464] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 août 2017 4 articles 1 version historisée
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