DECISIONE·n° 1507·28 août 2017
Decisione (UE) 2017/1507
DÉCISION (UE) 2017/1507 DE LA COMMISSION - du 28 août 2017 - modifiant la décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euros contre la contrefaçon
En vigueur depuis le 28 août 2017 4 articles 1 version historisée
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