DECISIONE·n° 1518·31 août 2017
Decisione (UE) 2017/1518
DÉCISION (UE) 2017/1518 DE LA COMMISSION - du 31 août 2017 - confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
En vigueur depuis le 31 août 2017 2 articles 1 version historisée
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