Decisione (UE) 2017/1793

DÉCISION (UE) 2017/1793 DU CONSEIL - du 15 septembre 2017 - modifiant la décision (UE) 2017/1792 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance