Decisione (UE) 2017/1768

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1768 DU CONSEIL - du 25 septembre 2017 - autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée