DECISIONE·2414·25 septembre 2017

Decisione (UE) 2017/2414

DÉCISION (UE) 2017/2414 DU CONSEIL - du 25 septembre 2017 - relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

En vigueur depuis le 25 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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