DECISIONE·n° 341·27 septembre 2017
Decisione (UE) 2018/341
DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION - du 27 septembre 2017 - concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 27 septembre 2017 3 articles 1 version historisée
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