DECISIONE·n° 1912·9 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1912
DÉCISION (UE) 2017/1912 DU CONSEIL - du 9 octobre 2017 - concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 9 octobre 2017 4 articles 1 version historisée
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