DECISIONE·n° 1913·9 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1913
DÉCISION (UE) 2017/1913 DU CONSEIL - du 9 octobre 2017 - relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
En vigueur depuis le 9 octobre 2017 3 articles 1 version historisée
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