DECISIONE·n° 1849·10 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1849
DÉCISION (UE) 2017/1849 DU CONSEIL - du 10 octobre 2017 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
En vigueur depuis le 10 octobre 2017 3 articles 1 version historisée
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